Article 222-25 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-25
Le viol défini aux articles 222-23 , 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 222-25 CP: la circonstance “mort de la victime” transforme le viol en crime puni de 30 ans; les juges exigent un lien de causalité direct et certain entre le viol et le décès, sans qu’une intention homicide soit nécessaire.
La preuve repose souvent sur des expertises médico-légales et peut être retenue pour co-auteurs et complices lorsque leur participation a concouru au résultat.
En pratique, la période de sûreté de l’art. 132-23 est fréquemment appliquée; à défaut de causalité suffisamment établie, les juridictions retiennent les autres aggravations de l’art. 222-24.
Jurisprudence citant cet article
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