Article 222-26 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-26
Le viol défini aux articles 222-23 , 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 222-26 CP: les juridictions ne l’appliquent qu’en présence d’un viol au sens de l’article 222-23, auquel s’ajoutent des « tortures ou actes de barbarie » caractérisés, distincts des violences inhérentes au viol et établis par des faits précis (séquestration, supplices, mutilations, sévices prolongés, etc.). Cette circonstance porte la peine au maximum légal de la réclusion criminelle à perpétuité, sans nécessité d’un résultat particulier autre que l’intention de commettre les sévices. Les décisions motivent sur le caractère autonome et d’intensité particulière des sévices, et prononcent fréquemment une période de sûreté au titre de l’article 132-23.
Jurisprudence citant cet article
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