Article 222-27 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-27
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 222-27 CP: Les juridictions retiennent l’agression sexuelle « autre que le viol » dès lors qu’il existe des attouchements ou gestes à connotation sexuelle, sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, au sens précisé par 222-22 et 222-22-1 (contrainte morale, effet de surprise). La preuve repose souvent sur le récit circonstancié et constant de la victime, corroboré par des éléments matériels ou témoignages, l’intention sexuelle se déduisant des gestes et du contexte. Les circonstances aggravantes relèvent ensuite de l’article 222-28 (par exemple autorité, vulnérabilité, conjoint, etc.), portant les peines au‑delà du quantum de base fixé par 222‑27. Illustrations en appel: condamnations pour attouchements avec contrainte physique, pour gestes imposés sous l’effet de surprise, ou encore au sein du couple, avec application des peines complémentaires prévues aux articles 222‑44 et s.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour une accusation d’agression sexuelle à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.