Article 222-29 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-29
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-29 CP: les juges caractérisent d’abord un acte à connotation sexuelle et l’absence de consentement au prisme de la violence, contrainte, menace ou surprise définies par l’article 222-22, l’intention de l’auteur se déduisant des circonstances et gestes. En pratique, des attouchements brefs ou sous la contrainte suffisent, la crédibilité de la victime étant appréciée au regard de déclarations constantes et d’indices objectifs (témoignages, contexte, vulnérabilité). Lorsque la victime a moins de 15 ans, les juridictions retiennent l’aggravation spécifique, avec une répression alourdie par les textes spéciaux voisins de 222-29, sans exiger de résistance de la victime.
Jurisprudence citant cet article
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