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Article 222-30-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-30-1 – Code pénal

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Article 222-30-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-30-1

Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-30-1 CP: les juridictions exigent la preuve d’une administration « à l’insu » d’une substance altérant le discernement et d’un dessein sexuel (dol spécial), ce qui permet de caractériser l’infraction même avant tout acte de viol ou d’agression. La preuve résulte souvent d’un faisceau d’indices: messages, vidéos, témoins, analyses toxico, comportement incohérent de la victime. La qualification peut se cumuler avec le viol ou l’agression sexuelle consommés, et les peines sont aggravées en cas de mineur de 15 ans ou de victime vulnérable.


Jurisprudence citant cet article

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