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Article 222-33 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-33 – Code pénal

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Article 222-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-33

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — applic. jurisprudentielle de l’art. 222-33 CP: les juges caractérisent le harcèlement sexuel soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un climat intimidant, soit par une pression grave unique visant un acte sexuel; l’appréciation est in concreto, au regard du contexte et de l’effet sur la victime.

La preuve repose sur un faisceau d’indices concordants (messages, témoignages, attestations médicales, enregistrements licites, etc.), le mobile ou l’intention étant indifférents dès lors que l’atteinte est établie.

Sont retenues les formes “collectives” issues de la réforme de 2018 lorsque plusieurs auteurs participent à des faits répétés à l’égard d’une même victime, y compris en ligne.

Les peines sont aggravées, notamment en cas d’abus d’autorité ou de vulnérabilité de la victime, et peuvent se cumuler avec des peines complémentaires adaptées aux circonstances.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en harcèlement sexuel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

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