Article 222-33 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-33
Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — applic. jurisprudentielle de l’art. 222-33 CP: les juges caractérisent le harcèlement sexuel soit par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un climat intimidant, soit par une pression grave unique visant un acte sexuel; l’appréciation est in concreto, au regard du contexte et de l’effet sur la victime.
La preuve repose sur un faisceau d’indices concordants (messages, témoignages, attestations médicales, enregistrements licites, etc.), le mobile ou l’intention étant indifférents dès lors que l’atteinte est établie.
Sont retenues les formes “collectives” issues de la réforme de 2018 lorsque plusieurs auteurs participent à des faits répétés à l’égard d’une même victime, y compris en ligne.
Les peines sont aggravées, notamment en cas d’abus d’autorité ou de vulnérabilité de la victime, et peuvent se cumuler avec des peines complémentaires adaptées aux circonstances.
Jurisprudence citant cet article
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