Article 222-33-2-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-33-2-2
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende : 1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ; 3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ; 4° bis Lorsqu’ils ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif ; 5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté. Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 222-33-2-2 CP:
Les juges caractérisent le harcèlement moral par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie, et admettent aussi le harcèlement « collectif » quand plusieurs personnes, de concert ou successivement, imposent ces agissements à une même victime.
La chambre criminelle a consacré la figure du harcèlement moral « institutionnel »: une politique managériale délibérée et anxiogène peut suffire à caractériser l’infraction, sans se limiter à des faits interpersonnels isolés.
À la différence du droit du travail, la voie pénale exige l’élément intentionnel: la volonté d’adopter des comportements conduisant à la dégradation est recherchée, ce qui explique que certaines relaxes pénales n’empêchent pas la reconnaissance d’un harcèlement au prud’homal.
Jurisprudence citant cet article
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