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Article 222-40 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-40 – Code pénal

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Article 222-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-40

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 222-40 CP (entente en vue d’un trafic de stupéfiants): les juges exigent des indices précis et concordants d’une entente stable en vue de commettre des infractions aux stupéfiants, sans qu’il soit nécessaire que les délits projetés soient consommés. Ils caractérisent l’adhésion consciente par des actes positifs répétés, tels que contacts codés, logistique, financements ou partage des rôles. La participation peut être retenue même pour des tâches périphériques si elles s’inscrivent dans l’organisation du trafic. En cas de condamnation, la confiscation des moyens et produits du trafic est de droit sur le fondement de l’article 222-49 CP.


Jurisprudence citant cet article

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