Article 222-41 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-41
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-41 CP: Les juridictions l’emploient comme disposition de renvoi pour appliquer aux délits de stupéfiants (222-34 à 222-40) l’arsenal des peines complémentaires et mesures communes, notamment confiscations et interdictions prévues aux articles 222-44 et s. En pratique, les arrêts visent 222-41 à côté de l’infraction principale (ex. 222-37) pour fonder la confiscation des scellés, les interdictions et autres conséquences accessoires. On le retrouve systématiquement dans les visas des décisions correctionnelles sur trafic ou cession de stupéfiants pour justifier ces peines annexes.
Jurisprudence citant cet article
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