Article 222-45 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-45
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 , des droits civiques, civils et de famille ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , d’exercer une fonction publique ; 3° L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 222-45 CP:
Les juridictions l’appliquent comme “peines complémentaires” automnablement encourues avec les infractions visées (violences, agressions sexuelles, etc.), pour prononcer interdictions de droits, d’exercer une fonction publique ou toute activité impliquant des mineurs.
En pratique, les arrêts retiennent 222-45 aux côtés des textes d’incrimination et de 222-44/222-47 pour assortir la peine principale d’obligations ou interdictions durables.
Exemples: condamnations pour viol ou violences où la cour ajoute, sur le fondement de 222-45, des interdictions professionnelles et de droits civiques, parfois avec sursis et mise à l’épreuve/soins.
Jurisprudence citant cet article
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