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Article 222-46 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-46 – Code pénal

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Article 222-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-46

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prévue par l’article 131-35 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-46 CP: en pratique, les juridictions l’emploient pour ajouter des peines complémentaires aux délits du chapitre (ex. violences, blessures), en plus de la peine principale, en s’appuyant sur la liste prévue par le Code et en motivant en fonction des faits et de la personnalité du prévenu.

Il est souvent visé « par renvoi » avec les textes d’incrimination (p. ex. 222-19 blessures involontaires) et 222-44, pour permettre le prononcé d’interdictions, confiscations, affichage, etc.

La motivation doit être individualisée et relier la peine complémentaire aux circonstances et au trouble causé, faute de quoi la sanction accessoire est exposée à la censure.


Jurisprudence citant cet article

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