Article 222-47 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-47
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15 , 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 . Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 , 222-14-2 et 222-14-5 , lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 . Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3 , 222-8 , 222-10 , 222-12 et 222-13 , par l’article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40 , peut être également prononcée l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 222-47 CP: en matière de trafic de stupéfiants, les juridictions assortissent très fréquemment la peine principale de peines complémentaires listées par ce texte, notamment la confiscation (des produits, matériels, véhicules, numéraires) et l’interdiction du territoire pour les étrangers.
La motivation retient la finalité de neutralisation des moyens du trafic et l’atteinte à l’ordre public pour justifier la confiscation large, même en l’absence d’affectation exclusive au délit, dès lors que le lien avec l’infraction est établi.
En pratique, les cours d’appel combinent 222-47 avec les incriminations 222-34 à 222-40 et prononcent, aux côtés de l’emprisonnement, la confiscation systématique et, le cas échéant, une ITF pluriannuelle.
Jurisprudence citant cet article
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