Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-48-2 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-48-2 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-48-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-48-2

En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, en application des articles 378 , 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-48-2 CP par la jurisprudence:

Les juridictions prononcent la confiscation/peine complémentaire en caractérisant un lien direct avec l’infraction, en motivant concrètement au regard des faits, de la personnalité et de la situation de l’auteur, à défaut la cassation retranche la mesure.

La Cour de cassation contrôle la proportionnalité et l’atteinte aux droits des tiers de bonne foi; une motivation stéréotypée entraîne l’annulation partielle.

En pratique, les juges vérifient la destination du bien, l’utilité pour prévenir la réitération et l’absence d’atteinte excessive, dans la ligne du régime général de la confiscation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en autorité parentale à Paris.

📄 Circulaire officielle