Article 222-48-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-48-2
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 5, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, en application des articles 378 , 379 et 379-1 du code civil. Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 222-48-2 CP par la jurisprudence:
Les juridictions prononcent la confiscation/peine complémentaire en caractérisant un lien direct avec l’infraction, en motivant concrètement au regard des faits, de la personnalité et de la situation de l’auteur, à défaut la cassation retranche la mesure.
La Cour de cassation contrôle la proportionnalité et l’atteinte aux droits des tiers de bonne foi; une motivation stéréotypée entraîne l’annulation partielle.
En pratique, les juges vérifient la destination du bien, l’utilité pour prévenir la réitération et l’absence d’atteinte excessive, dans la ligne du régime général de la confiscation.
Jurisprudence citant cet article
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