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Article 222-51 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-51 – Code pénal

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Article 222-51 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-51

La fermeture temporaire prévue par l’article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture. La fermeture définitive prévue par l’article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, lorsque les juridictions prononcent la fermeture d’un établissement en application de l’article 222-50 (souvent dans des dossiers de stupéfiants), la suspension ou le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant s’applique de plein droit pour la même durée, en vertu de l’article 222-51.

Les juges contrôlent la motivation et la proportionnalité de la mesure, en vérifiant le lien entre les faits reprochés et l’usage de l’établissement concerné.

Concrètement, la fermeture temporaire gèle le délai de péremption de la licence pendant toute sa durée, et la fermeture définitive emporte retrait définitif de la licence.


Jurisprudence citant cet article

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