Article 222-53 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-53
Le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 222-53 CP: les juridictions retiennent le “dépôt” d’armes ou de munitions A ou B dès lors qu’il existe un stock identifié, souvent multiple et organisé, dont le prévenu a la maîtrise matérielle et la conscience, même sans usage ni destination précise. L’élément moral est caractérisé par la connaissance de la nature prohibée des armes ou munitions détenues. Les peines sont sensiblement alourdies en cas d’antécédents visés aux art. 706-73 et 706-73-1 CPP ou de pluralité d’auteurs, avec confiscation quasi systématique et interdictions liées aux armes. Base légale et seuils de peine rappelés ici.
Jurisprudence citant cet article
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