Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-58 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-58 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-58

Le fait de contrefaire un poinçon d’épreuve ou d’utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-58 CP: les juges exigent la preuve d’une contrefaçon matérielle du poinçon d’épreuve ou, à tout le moins, de l’usage d’un poinçon contrefait, avec une intention frauduleuse de tromper le contrôle officiel des armes.

L’infraction est autonome et peut être retenue même si l’arme n’est pas utilisée, souvent en concours avec d’autres délits liés aux armes de la même section (saisie et confiscation fréquentes).

Les peines complémentaires prévues pour les atteintes visées au chapitre (interdictions, confiscation, parfois affichage) sont régulièrement prononcées lorsque la manœuvre s’inscrit dans une activité de trafic ou de mise sur le marché d’armes maquillées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle