Article 222-59 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-59
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d’en changer ainsi la catégorie au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une modification mentionnée à l’article 222-56 du présent code. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 222-59 CP. Les juges vérifient d’abord un acte matériel caractérisé de « constitution, reconstitution ou modification » d’une arme, établi le plus souvent par expertise et constats techniques; pour la simple détention, l’élément clé est la connaissance de la modification prohibée. L’infraction se cumule fréquemment avec des délits connexes (ex. 222-56) et les juridictions retiennent des circonstances aggravantes en cas de bande organisée ou de récidive spéciale au sens des art. 706-73 et 706-73-1 CPP, ce qui relève sensiblement les peines encourues. Les décisions motivent enfin sur la dangerosité de l’arme (catégorie au CSI) et la traçabilité des opérations pour caractériser l’intention et la gravité des faits.
Jurisprudence citant cet article
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