Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-62 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-62 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-62 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-62

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions caractérisent strictement les éléments matériel et intentionnel, en vérifiant la réalité d’actes de trafic d’armes et le rôle concret de la personne poursuivie, avec un contrôle serré sur les preuves matérielles et les indices de participation. Elles apprécient les circonstances aggravantes prévues par le chapitre (organisation, récidive, etc.) au regard des articles voisins et des définitions du trafic d’armes, puis individualisent la peine en fonction de l’implication et de la dangerosité des faits. Les peines complémentaires, notamment la confiscation des armes et matériels saisis, sont fréquemment prononcées lorsque les conditions légales sont réunies.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle