Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 222-64 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-64 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 222-64 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-64

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de références claires à l’article 222-64 dans vos ressources ou sur Légifrance dans les résultats affichés, ce qui rend le ciblage de la jurisprudence incertain.

Pouvez-vous confirmer l’intitulé de l’article 222-64 (ex. section “trafic d’armes”, “violences”, autre) ou coller son texte?

Dès que c’est clarifié, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et basée sur la jurisprudence pertinente.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle