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Article 222-67 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-67 – Code pénal

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Article 222-67 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-67

L’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 222-67 CP:

Les juges caractérisent d’abord des actes matériels de trafic d’armes (mise en circulation effective d’armes ou de leurs éléments/munitions), corroborés par des saisies, surveillances et flux financiers, et exigent l’intention de participer à ce circuit illicite.

Les circonstances aggravantes fréquemment retenues tiennent à la bande organisée, au caractère international des flux, à la pluralité d’armes et à l’usage d’identités prête-noms, avec confiscations systématiques des objets et produits du délit.

La jurisprudence individualise la peine selon le rôle (tête de réseau, logisticien, intermédiaire), la durée et l’ampleur du trafic, et l’insertion dans une chaîne plus large (stupéfiants, vols aggravés), en cumulant souvent peines complémentaires.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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