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Article 223-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 223-6 – Code pénal

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Article 223-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-6

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 223-6 CP (non-assistance) est retenu quand une personne, consciente d’un péril grave, actuel et imminent, s’abstient d’agir alors qu’elle pouvait intervenir “sans risque pour elle ou pour des tiers”, même par de simples gestes d’alerte (appeler les secours, sécuriser les lieux). La jurisprudence vérifie concrètement les moyens d’agir, la réalité du danger et l’intention de s’abstenir, sans exiger que l’aide promise soit décisive ni que l’on se substitue aux secours spécialisés. L’infraction est écartée en cas d’impossibilité, de risque non négligeable ou d’incertitude sérieuse sur le péril. L’exigence peut être appréciée plus strictement pour les personnes ayant une responsabilité particulière (ex. soignants, encadrants), au regard de leurs compétences et moyens.


Jurisprudence citant cet article

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