Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 223-12 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 223-12 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 223-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-12

Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende si l’infraction est commise de manière habituelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges exigent des actes positifs et précis de provocation, pression ou harcèlement qui ont contribué de façon directe et déterminante au passage à l’acte (ou à la tentative) de la victime; un simple climat conflictuel ne suffit pas. L’élément moral est intentionnel, mais peut être déduit de la conscience d’exercer des pressions propres à pousser au suicide; la causalité est appréciée concrètement, y compris pour des propos diffusés en ligne. Les circonstances aggravantes liées notamment à la minorité ou à la vulnérabilité de la victime sont strictement appliquées, et la fourniture de moyens ou d’instructions peut fonder la complicité. Référence normative: Code pénal, Titre II, Chap. III, Section « provocation au suicide » (art. 223-10 s.).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle