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Article 223-15 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 223-15 – Code pénal

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Article 223-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-15

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 223-15 CP: les juges exigent des actes précis d’incitation, caractérisés par des propos ou comportements positifs, et apprécient in concreto le contexte (répétition, pression morale, diffusion publique, réseaux sociaux). Ils recherchent un lien de causalité suffisamment certain entre la provocation et le passage à l’acte ou la tentative, à défaut de quoi la relaxe est prononcée. La responsabilité peut aussi être retenue par complicité lorsque l’auteur facilite sciemment l’incitation d’autrui, et les peines sont modulées selon la publicité donnée aux faits et la vulnérabilité de la victime. Les textes voisins sur la provocation au suicide sont interprétés de manière stricte, avec contrôle serré des éléments matériel et moral.


Jurisprudence citant cet article

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