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Article 223-15-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 223-15-1 – Code pénal

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Article 223-15-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-15-1

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l’article 131-39 pour l’infraction prévue au deuxième alinéa de l’article 223-13 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’abus de faiblesse (art. 223‑15‑2) plutôt qu’à 223‑15‑1. En pratique, les juges retiennent l’infraction quand la vulnérabilité de la victime est apparente ou connue et que l’auteur l’exploite par des manœuvres ou pressions pour obtenir un acte gravement préjudiciable, la preuve se faisant par faisceau d’indices (âge, pathologies, isolement, contexte des actes). Pas besoin d’établir une insanité d’esprit au sens civil : des donations, testaments, retraits de fonds ou ventes à domicile suffisent si l’exploitation de la faiblesse et le préjudice sont caractérisés. Exemples fréquents admis ou discutés en décisions : libéralités et chèques obtenus auprès de personnes âgées malades, avec appréciation serrée des éléments médicaux et circonstanciels, parfois jusqu’en cassation.


Jurisprudence citant cet article

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