Article 223-15-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-15-1
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 ; 3° La peine mentionnée au 1° de l’article 131-39 pour l’infraction prévue au deuxième alinéa de l’article 223-13 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’abus de faiblesse (art. 223‑15‑2) plutôt qu’à 223‑15‑1. En pratique, les juges retiennent l’infraction quand la vulnérabilité de la victime est apparente ou connue et que l’auteur l’exploite par des manœuvres ou pressions pour obtenir un acte gravement préjudiciable, la preuve se faisant par faisceau d’indices (âge, pathologies, isolement, contexte des actes). Pas besoin d’établir une insanité d’esprit au sens civil : des donations, testaments, retraits de fonds ou ventes à domicile suffisent si l’exploitation de la faiblesse et le préjudice sont caractérisés. Exemples fréquents admis ou discutés en décisions : libéralités et chèques obtenus auprès de personnes âgées malades, avec appréciation serrée des éléments médicaux et circonstanciels, parfois jusqu’en cassation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.