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Article 223-15-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 223-15-4 – Code pénal

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Article 223-15-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-15-4

Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ; 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31 ; 6° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 223-15-4 CP: les juges exigent la caractérisation d’un véritable état de sujétion psychologique ou physique, révélé par des pressions graves ou réitérées et des procédés d’emprise altérant le libre arbitre. La preuve se déduit d’un faisceau d’indices concordants appréciés in concreto: emprise durable, isolement, ruptures familiales, remises de fonds répétées, renoncements, dégradation de la santé, etc. Il faut établir le lien de causalité entre cette sujétion et un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour la victime. La jurisprudence distingue ce texte de l’abus de faiblesse « classique » (art. 223-15-2): la vulnérabilité préalable n’est pas requise si l’emprise est prouvée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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