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Article 223-17 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 223-17 – Code pénal

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Article 223-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-17

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l’article 223-4 , d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° La confiscation définie à l’article 131-21 ; dans les cas prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction. Dans le cas prévu par l’article 223-8 , peut être également prononcée l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 223‑17 CP par les juges:

Les juridictions prononcent ces peines complémentaires de façon motivée et proportionnée, en les liant concrètement à l’infraction et à l’activité dans le cadre de laquelle elle a été commise (ex. interdiction d’exercer l’activité en cause).

La confiscation n’est retenue que pour des biens ayant servi à l’infraction, avec, pour la provocation au suicide (art. 223‑13 et 223‑14), la possibilité d’ordonner la saisie et la destruction des supports (écrits, visuels, sonores).

Les fermetures d’établissements et, pour l’expérimentation sur la personne (art. 223‑8), l’exclusion des marchés publics, sont admises si leur nécessité est justifiée au regard de la prévention de la récidive et de la protection de l’ordre public.


Jurisprudence citant cet article

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