Article 223-21 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-21
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — l’article 223-21 n’existe pas dans le Chapitre III « De la mise en danger de la personne » du Code pénal, qui s’arrête à l’article 223-20.
Voulais-tu plutôt l’application de l’article 223-1 (mise en danger délibérée), ou de l’article 222-21 (peines complémentaires pour certaines violences) ? Si tu précises l’article visé, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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