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Article 223-21 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 223-21 – Code pénal

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Article 223-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 223-21

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — l’article 223-21 n’existe pas dans le Chapitre III « De la mise en danger de la personne » du Code pénal, qui s’arrête à l’article 223-20.

Voulais-tu plutôt l’application de l’article 223-1 (mise en danger délibérée), ou de l’article 222-21 (peines complémentaires pour certaines violences) ? Si tu précises l’article visé, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

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