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Article 224-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 224-2 – Code pénal

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Article 224-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 224-2

L’infraction prévue à l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d’une privation d’aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 224-2 CP:

Les juges caractérisent d’abord l’enlèvement/séquestration au sens de l’art. 224-1 (privation de liberté sans ordre de l’autorité), puis retiennent les circonstances aggravantes de l’art. 224-2 sur des éléments objectifs: pluralité d’auteurs, arme, victime mineure ou vulnérable, etc.

L’intention se déduit des actes matériels de contrainte et de la durée/conditions de la détention; les aggravations se cumulent sans exiger de résultat supplémentaire.

L’articulation avec les textes voisins est fréquente: ex. poursuites en concours avec port/transport d’arme et qualification d’enlèvement-séquestration, les juridictions motivant précisément chaque circonstance aggravante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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