Article 224-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-3
L’infraction prévue par l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l’article 224-1, la peine est de dix ans d’emprisonnement, sauf si la victime ou l’une des victimes a subi l’une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l’article 224-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 224-3 CP: l’excuse atténuante n’est retenue que si la libération de la victime est volontaire, effective et intervient avant l’expiration du septième jour accompli, à la charge pour l’auteur d’en rapporter la preuve.
Elle est écartée si la libération résulte d’une évasion, de l’intervention des tiers ou d’une contrainte, ou encore si des violences graves ou autres infractions restent caractérisées malgré la remise en liberté.
En pratique, les juridictions motivent sur le caractère « volontaire » et le calcul strict du délai, puis ajustent la qualification et la peine en conséquence.
Exemple: la CA de Montpellier a statué sous le visa des art. 224-3, al. 1 et 3, pour des personnes libérées volontairement avant le 7e jour.
Jurisprudence citant cet article
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