Article 224-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-4
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction prévue par l’article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Sauf dans les cas prévus à l’article 224-2, la peine est de dix ans d’emprisonnement si la personne prise en otage dans les conditions définies au premier alinéa est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, sans que l’ordre ou la condition ait été exécuté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 224-4 CP (prise d’otage) est retenu lorsque l’enlèvement/séquestration vise l’un des trois buts suivants: préparer ou faciliter un crime ou un délit, favoriser la fuite ou l’impunité d’un auteur/complice, ou obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition (rançon incluse). La Cour de cassation a jugé que la « correctionnalisation » du troisième alinéa (libération volontaire avant le 7e jour) s’applique à tous ces cas de prise d’otage, pas seulement aux demandes de rançon. En pratique, les juges examinent strictement le caractère « volontaire » de la libération pour ouvrir la voie au délit, appréciation qui peut être confirmée ou écartée selon les circonstances de la négociation ou de la contrainte policière. Enfin, lorsque l’alinéa 1 s’applique, la peine-crime de 30 ans et les règles de période de sûreté de l’article 132-23 sont mobilisées.
Jurisprudence citant cet article
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