Article 224-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-7
L’infraction définie à l’article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 224-7 CP: les juridictions commencent par caractériser un détournement au sens de l’article 224-6, puis retiennent la perpétuité si les faits s’accompagnent de tortures/actes de barbarie ou s’il en résulte la mort, sans exiger l’intention de tuer mais un lien de causalité certain avec le détournement.
Elles vérifient que les violences aggravantes sont distinctes des éléments constitutifs du détournement et évitent le double comptage avec une qualification d’homicide sur les mêmes faits (principe de non-cumul des peines pour un même élément matériel).
La période de sûreté prévue par les deux premiers alinéas de l’article 132-23 s’applique de plein droit, ce que les cours motivent au regard de la gravité du résultat (tortures ou décès).
Jurisprudence citant cet article
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