Article 224-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 224-8
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La tentative de l’infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 224-8 CP
Les juges retiennent l’infraction lorsqu’une fausse information, connue comme telle par son auteur, est communiquée à un acteur susceptible d’agir (compagnie, tour de contrôle, autorités) et compromet concrètement la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire.
La “compromission” s’apprécie in concreto: déroutement, procédure d’urgence, mobilisation des secours ou désorganisation opérationnelle suffisent, sans qu’un accident soit nécessaire.
L’infraction est consommée par la communication elle‑même; la tentative est également punie.
À distinguer des fausses alertes “générales” : ici, la protection vise spécifiquement la sécurité du moyen de transport, avec un éventuel cumul de qualifications selon les faits.
Jurisprudence citant cet article
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