La traite des êtres humains, que la Cour européenne des droits de l’homme qualifie de phénomène contraire « à l’esprit et au but de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-15.457), constitue l’une des atteintes les plus graves à la dignité humaine. Le droit français a progressivement construit un dispositif de protection des étrangers qui en sont victimes, articulé autour d’un double mécanisme : l’obligation d’information des services de police et de gendarmerie à l’égard des victimes potentielles, prévue aux articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et la possibilité d’obtenir un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code.
Ce dispositif, qui trouve sa source dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, dite Convention de Varsovie, ratifiée par la France le 9 janvier 2008, a été renforcé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pourtant, la pratique révèle une application souvent défaillante de ces garanties : des étrangers potentiellement victimes sont placés en rétention sans avoir été informés de leurs droits, des obligations de quitter le territoire français sont prises en méconnaissance du délai de réflexion de trente jours, et des refus de titre de séjour sont opposés à des personnes ayant pourtant coopéré avec la justice.
La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État et des cours administratives d’appel que de la Cour de cassation et des juridictions judiciaires, dessine les contours d’un office juridictionnel renforcé en la matière. Elle impose à l’administration et aux services de police des obligations positives d’information, de protection et d’indemnisation, sous le contrôle des juges administratif et judiciaire. L’étude de cette construction jurisprudentielle, qui s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de protection des victimes de traite posée par la Convention européenne des droits de l’homme, révèle à la fois l’ambition protectrice du dispositif et ses fragilités persistantes.
I. L’obligation d’information, pierre angulaire de la protection des victimes potentielles
A. Le mécanisme du délai de réflexion comme préalable à toute mesure d’éloignement
Aux termes de l’article R. 425-1 du CESEDA, le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger est victime d’une infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit l’informer de la possibilité d’admission au séjour ouverte par l’article L. 425-1, des mesures d’accueil et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10, ainsi que des droits mentionnés à l’article 53-1 du code de procédure pénale, notamment la possibilité d’obtenir une aide juridique.
Cette obligation d’information, rappelée de manière constante par les juridictions administratives, n’est pas subordonnée au dépôt effectif d’une plainte par la victime. La cour administrative d’appel de Douai l’a clairement énoncé dans deux arrêts du 6 juin 2023 (CAA Douai, 6 juin 2023, n° 22DA02407) en retenant que « les dispositions des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d’êtres humains », de sorte que « lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions ».
Le législateur a assorti cette obligation d’information d’une garantie procédurale essentielle : le délai de réflexion de trente jours. L’article R. 425-2 du CESEDA dispose en effet que pendant ce délai, « aucune décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article L. 611-1, ni exécutée ». L’étranger qui choisit de bénéficier de ce délai se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou le préfet de police. Ce mécanisme, qualifié par la cour administrative d’appel de Marseille de « dispositif d’information préalable à toute mesure d’éloignement » (CAA Marseille, 19 juin 2023, n° 22MA03023), vise à garantir que la victime potentielle dispose du temps nécessaire pour décider si elle souhaite coopérer avec la justice et, le cas échéant, solliciter son admission au séjour.
Le service de police ou de gendarmerie doit délivrer ces informations « dans une langue que l’étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d’assurer sa protection », précise l’article R. 425-1. Ces informations « peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l’aide aux migrants ou dans l’action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’action sociale ».
Pour bénéficier de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an prévue à l’article L. 425-1 du CESEDA (article L. 425-1 du CESEDA), l’étranger doit soit déposer plainte contre la personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visés aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, soit témoigner dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Il doit en outre avoir rompu tout lien avec l’auteur présumé des faits. La condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable, et la carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale.
B. Les conséquences contentieuses du défaut d’information
Le juge administratif sanctionne rigoureusement le défaut d’information de l’étranger sur ses droits de victime potentielle. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 6 mars 2025 annulant une obligation de quitter le territoire français, a jugé que « compte tenu de la nature des déclarations faites [par la requérante] au cours de son audition, les services de police avaient des motifs raisonnables de considérer qu’elle pouvait être victime de faits de proxénétisme et il leur appartenait, alors même que cette dernière n’a pas spontanément indiqué vouloir déposer plainte à raison de tels faits et a reconnu être venue en France pour se prostituer, de l’informer de ses droits » (CAA Nancy, 6 mars 2025, n° 24NC02692).
Cette obligation d’information s’impose alors même que l’étranger ne réclame pas spontanément la protection. En effet, et comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dès le 27 décembre 2023, « en l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel une obligation de quitter le territoire français ne peut légalement être prise à son encontre » (CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 22NC02788). La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 27 décembre 2023, a confirmé ce principe en rappelant l’objet conservatoire du dispositif : « les dispositions des articles R. 425-1 et R. 425-2 du CESEDA chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d’êtres humains ou de proxénétisme » (CAA Bordeaux, 27 décembre 2023, n° 23BX01368).
Le juge judiciaire n’est pas en reste. Le juge des libertés du tribunal judiciaire de Marseille, par une ordonnance du 2 octobre 2025, a prononcé la mainlevée de la rétention administrative d’un étranger au motif que le préfet du Var avait commis « non seulement une erreur manifeste d’appréciation sur la situation du requérant mais aussi une erreur de droit », dès lors que l’intéressé s’était constitué partie civile et avait été reconnu victime par le tribunal correctionnel de Narbonne le 28 avril 2025 de l’infraction de traite d’êtres humains, et que son placement en rétention méconnaissait l’obligation d’information posée par l’article R. 425-1 du CESEDA (TJ Marseille, JLD, 2 octobre 2025, n° 25/01864).
La cour d’appel de Metz, dans une ordonnance du 6 janvier 2026, a confirmé la libération d’une étrangère placée en rétention sans avoir été informée de ses droits, en retenant qu’« il ressort de l’audition de [la requérante] que cette dernière a fait mention devant les services de gendarmerie qu’elle a été prostituée sous la coupe d’un homme, sans vouloir entrer plus dans les détails. Ainsi, en application de l’article R. 425-1 du CESEDA, le service de gendarmerie disposait dès lors des éléments permettant de considérer que l’étranger victime d’une infraction constitutive de traite des êtres humains ou proxénétisme est susceptible de porter plainte » (CA Metz, 6 janvier 2026, n° 26/00020).
La juridiction messine a également précisé que la circonstance que la mesure d’éloignement soit antérieure à l’audition de la victime était sans incidence : « En l’espèce il est constant que [la requérante] n’a pas été informée de ce droit, et il importe peu dans ces conditions que la mesure d’éloignement soit antérieure à son audition. (…) L’article R. 425-2 du CESEDA indique que la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée durant le délai de trente jours ouverts à l’étranger potentiellement victime et informé de ses droits. » Cette jurisprudence impose donc à l’administration non seulement de ne pas prendre de mesure d’éloignement pendant le délai de réflexion, mais aussi de s’abstenir d’exécuter une mesure antérieure qui n’a pu faire l’objet d’un tel délai.
II. Le renforcement de la protection juridictionnelle des victimes de traite
A. L’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives
Le juge administratif a progressivement construit un contrôle approfondi des décisions administratives opposées aux victimes potentielles de traite des êtres humains. La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 25 octobre 2023, a annulé le refus de titre de séjour opposé à une ressortissante nigériane victime de traite, en censurant l’appréciation portée par le préfet sur la rupture du lien avec les auteurs de l’infraction. Elle a rappelé les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue par l’article L. 425-1 du CESEDA (CAA Toulouse, 25 octobre 2023, n° 23TL02620).
La même juridiction, dans un arrêt du 13 février 2025, a précisé l’étendue du contrôle du juge sur l’appréciation portée par le préfet quant à la qualification de victime de traite. Elle a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par la seule circonstance que l’intéressée n’avait pas porté plainte, écartant ainsi le moyen tiré de l’erreur de droit (CAA Toulouse, 13 février 2025, n° 23TL02171). Ce contrôle exigeant impose au préfet de ne pas rejeter systématiquement les demandes au motif que la victime n’a pas déposé plainte, tout en lui reconnaissant un pouvoir d’appréciation des circonstances de l’espèce.
L’article L. 425-4 du CESEDA complète le dispositif en prévoyant que « l’étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui, ayant cessé l’activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître du contentieux du refus de renouvellement de l’engagement dans ce parcours. Dans deux arrêts du 6 mars 2025, elle a examiné la légalité des décisions préfectorales de refus, confirmant que le refus de renouvellement de l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution ne saurait à lui seul justifier une obligation de quitter le territoire français sans examen particulier de la situation de l’intéressée (CAA Nancy, 6 mars 2025, n° 24NC02095 et n° 24NC02083).
Le juge administratif exerce également un contrôle sur le respect, par le préfet, de son obligation d’examen particulier des situations individuelles. La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 24 octobre 2025, a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-1 du CESEDA par un étranger qui n’établissait ni même ne soutenait avoir sollicité un titre sur ce fondement (CAA Nantes, 24 octobre 2025, n° 25NT00461). Cette décision rappelle que la protection n’est pas automatique : encore faut-il que l’étranger engage effectivement une démarche de coopération avec la justice.
La dualité de protection, administrative et judiciaire, trouve son prolongement dans l’obligation de protection contre l’esclavage et le travail forcé posée par l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge en effet que « les autorités doivent agir d’office, dès que l’affaire est portée à leur attention et, qu’en particulier, elles ne sauraient laisser à la victime l’initiative d’assumer la responsabilité d’une procédure d’enquête » (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-15.457, citant CEDH, 25 juin 2020, S.M. c. Croatie, requête n° 60561/14). Cette obligation positive impose aux États non seulement de réprimer la traite, mais aussi de prendre des mesures opérationnelles pour protéger les victimes.
B. Le droit à réparation et l’obligation procédurale d’enquête
La protection des victimes de traite ne se limite pas au séjour : elle s’étend au droit à indemnisation. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2024, publié au Bulletin et au Rapport, constitue à cet égard une décision de principe. La Cour y énonce que « lorsqu’elle est saisie d’une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une CIVI, ou la cour d’appel saisie de l’appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d’indemnisation au motif de l’absence d’enquête pénale préalable » (Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-15.457).
La Cour ajoute une précision essentielle quant à la charge de la preuve : « afin de respecter l’obligation procédurale incombant à la France, la CIVI ou la cour d’appel ne peuvent faire peser sur la victime seule, la charge de la preuve d’établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime, mais doivent, en cas d’insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l’instance se déroulant devant elles, soit mettre en oeuvre les pouvoirs d’enquête civile dont elles disposent aux termes de l’article 706-6 du code de procédure pénale. »
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé, dans l’arrêt Krachunova c. Bulgarie du 28 novembre 2023, que « la réparation du préjudice de la victime devrait constituer une préoccupation générale du point de vue du respect des droits de l’homme et que l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interprété à la lumière de son objet et de son but, afin de rendre ses garanties concrètes et effectives, impose aux États parties une obligation positive de permettre aux victimes de la traite des êtres humains d’obtenir des trafiquants réparation du préjudice causé par leur perte de gains ».
La Cour de cassation s’appuie également sur l’article 15 de la Convention de Varsovie, qui dispose que « chaque État partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d’infractions » et que « chaque État partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie ». Elle relève que le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), dans son rapport d’évaluation de la France publié le 18 février 2022, a invité « les autorités françaises à faire des efforts supplémentaires pour garantir aux victimes de la traite des êtres humains un accès effectif à l’indemnisation, et en particulier à veiller à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves des préjudices subis par la victime et des gains financiers tirés de son exploitation, en vue d’étayer les demandes d’indemnisation adressées au tribunal ».
En France, l’indemnisation des victimes peut être obtenue auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), après saisine d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), sans que soient exigés le dépôt d’une plainte par la victime ou l’exercice de poursuites pénales préalables. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris qui, le 24 février 2022, avait déclaré irrecevable la requête d’une victime au motif qu’elle n’avait pas porté plainte en France, alors même que celle-ci avait été indemnisée au Royaume-Uni pour des faits de traite commis sur le territoire britannique et qu’elle soutenait de façon plausible que ces faits s’étaient déroulés dans la suite immédiate de faits de même nature perpétrés en France.
Cette construction jurisprudentielle articule ainsi, de manière cohérente, l’obligation d’information des victimes potentielles, la protection contre l’éloignement pendant le délai de réflexion, l’accès au séjour pour les victimes coopérant avec la justice, et l’accès effectif à l’indemnisation. Elle impose à tous les acteurs — services de police, préfectures, juridictions civiles et administratives — une vigilance accrue quant à la détection et à la protection des victimes de traite. Le juge administratif, en particulier, exerce un contrôle exigeant sur le respect de ces garanties procédurales, faisant du CESEDA non plus seulement un instrument de police des étrangers, mais aussi un outil de protection des plus vulnérables d’entre eux.
Conclusion
Le contentieux de la protection des étrangers victimes de traite des êtres humains révèle un édifice juridique à la fois ambitieux et fragile. Ambitieux parce que la France a transposé de manière détaillée les obligations issues de la Convention de Varsovie et de la Convention européenne des droits de l’homme, en créant un véritable statut protecteur pour les victimes qui coopèrent avec la justice. Fragile parce que la mise en oeuvre de ces garanties dépend largement de la capacité des services de police et des préfectures à identifier les victimes potentielles et à les informer de leurs droits, une obligation dont la violation est régulièrement sanctionnée par les juridictions.
La multiplication des décisions de mainlevée de rétention ou d’annulation d’obligations de quitter le territoire français fondées sur la méconnaissance de l’article R. 425-1 du CESEDA témoigne d’un défaut systémique d’application de ce dispositif d’information préalable. Le juge, tant administratif que judiciaire, apparaît comme le garant ultime de l’effectivité de ces protections, par un contrôle exigeant des obligations pesant sur l’administration.
Pour les praticiens, il est essentiel de vérifier, dès le premier entretien avec un étranger en situation irrégulière, si des éléments permettent de le considérer comme une victime potentielle de traite ou de proxénétisme. La saisine du juge administratif, le cas échéant en référé, peut permettre de faire obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement prise en méconnaissance du délai de réflexion de trente jours. L’assistance d’un avocat est déterminante pour garantir l’effectivité de ces droits.