Article 225-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies à l ‘article 225-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l ‘article 131-38 , les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’ article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges retiennent la traite dès lors qu’ils constatent un acte de recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil accompli en vue d’une exploitation, les « moyens » (contrainte, abus de vulnérabilité, etc.) n’étant pas exigés pour les mineurs et le consentement étant indifférent en cas d’abus de vulnérabilité.
Les circonstances aggravantes sont fréquemment caractérisées par l’âge de la victime, l’organisation en réseau ou la pluralité de victimes, avec un relèvement sensible des peines.
Les juridictions articulent souvent la traite avec l’infraction d’exploitation sous-jacente et peuvent aligner la peine sur la plus sévère via l’article 225-4-5.
Effet connexe régulier en contentieux des étrangers et de la rétention: la qualité (présumée) de victime de traite déclenche des obligations d’information et peut ouvrir des droits au séjour pendant la procédure pénale.
Jurisprudence citant cet article
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