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Article 225-4-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-4-2 – Code pénal

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Article 225-4-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-4-2

I.-L’infraction prévue au I de l’article 225-4-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l’une des circonstances supplémentaires suivantes : 1° A l’égard de plusieurs personnes ; 2° A l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ; 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 5° Avec l’emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l’ordre public ; 7° Lorsque l’infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave. II.-L’infraction prévue au II de l’article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été commise dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-4-2 CP par les juges:

Les juridictions vérifient d’abord les actes matériels de traite (recruter, transporter, héberger, accueillir) et la finalité d’exploitation au sens de 225-4-1, puis retiennent 225-4-2 lorsque des circonstances aggravantes sont caractérisées, notamment vulnérabilité de la victime, pluralité d’auteurs ou organisation structurée, violences, ou minorité.

En pratique, la qualification s’articule fréquemment avec la prostitution ou des conditions de travail contraires à la dignité, et peut être retenue malgré des dénégations si l’emprise et l’exploitation sont établies.

Les décisions rappellent aussi les effets « victimes de traite » sur le séjour des étrangers (information, délai de réflexion, admission au séjour), ce qui irrigue le contrôle de mesures comme la rétention.

Le Conseil constitutionnel classe ces formes aggravées parmi la criminalité grave, ce qui justifie des régimes procéduraux renforcés et des peines très élevées.


Jurisprudence citant cet article

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