Article 225-4-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-4-7
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article 225-4-7 punit la tentative des infractions de traite des êtres humains comme l’infraction consommée, ce qui permet aux juridictions de condamner dès le stade du commencement d’exécution, sans attendre l’exploitation effective.
La jurisprudence retient la tentative lorsque sont caractérisés des actes préparatoires manifestement orientés vers la traite (recrutement, transport, hébergement, fourniture de faux papiers, promesses de rémunération), et qu’aucun désistement volontaire n’est intervenu.
La qualification de tentative est autonome par rapport aux autres délits-fins (proxénétisme, travail forcé, etc.), et les mêmes peines ainsi que les circonstances aggravantes du régime de la traite (mineur, vulnérabilité, bande organisée) demeurent applicables.
En pratique, cela autorise des poursuites et condamnations en amont, notamment lors de démantèlements de filières avant toute exploitation avérée.
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