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Article 225-4-7 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-4-7 – Code pénal

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Article 225-4-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-4-7

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 225-4-7 punit la tentative des infractions de traite des êtres humains comme l’infraction consommée, ce qui permet aux juridictions de condamner dès le stade du commencement d’exécution, sans attendre l’exploitation effective.

La jurisprudence retient la tentative lorsque sont caractérisés des actes préparatoires manifestement orientés vers la traite (recrutement, transport, hébergement, fourniture de faux papiers, promesses de rémunération), et qu’aucun désistement volontaire n’est intervenu.

La qualification de tentative est autonome par rapport aux autres délits-fins (proxénétisme, travail forcé, etc.), et les mêmes peines ainsi que les circonstances aggravantes du régime de la traite (mineur, vulnérabilité, bande organisée) demeurent applicables.

En pratique, cela autorise des poursuites et condamnations en amont, notamment lors de démantèlements de filières avant toute exploitation avérée.


Jurisprudence citant cet article

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