Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 225-4-10 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-4-10 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 225-4-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-4-10

Le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-4-10 CP: les juges recherchent d’abord un acte d’“imposition” de dissimuler le visage, caractérisé par menace, violence, contrainte ou abus d’autorité, et surtout un motif lié au sexe de la victime. La preuve se déduit classiquement d’indices concordants (témoignages, pressions familiales ou communautaires, messages) et la qualification est écartée si la dissimulation résulte d’un choix libre et éclairé. L’infraction est aggravée lorsque la victime est mineure et peut se cumuler avec des violences ou des faits de harcèlement. L’élément moral n’exige pas une intention spécifique autre que la conscience d’imposer la dissimulation pour un motif sexué.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle