Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 225-8 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-8 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 225-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-8

Le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 225-8 CP: la jurisprudence retient la qualification lorsque le proxénétisme (au sens de l’art. 225-5) est commis en “bande organisée”, ce qui suppose une préparation concertée, une structure stable et une répartition des rôles entre plusieurs personnes, au-delà d’une simple coaction ponctuelle.

Les juges vérifient d’abord l’un des actes de proxénétisme (aide, profit, embauchage, intermédiaire), puis apprécient l’aggravation au regard d’indices d’organisation pérenne et coordonnée.

A contrario, des affaires caractérisant seulement une pluralité d’auteurs ou de victimes relèvent d’autres aggravations (art. 225-7) et non de 225-8 faute d’éléments établissant l’existence d’une “bande organisée”.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle