Article 225-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-8
Le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3000000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 225-8 CP: la jurisprudence retient la qualification lorsque le proxénétisme (au sens de l’art. 225-5) est commis en “bande organisée”, ce qui suppose une préparation concertée, une structure stable et une répartition des rôles entre plusieurs personnes, au-delà d’une simple coaction ponctuelle.
Les juges vérifient d’abord l’un des actes de proxénétisme (aide, profit, embauchage, intermédiaire), puis apprécient l’aggravation au regard d’indices d’organisation pérenne et coordonnée.
A contrario, des affaires caractérisant seulement une pluralité d’auteurs ou de victimes relèvent d’autres aggravations (art. 225-7) et non de 225-8 faute d’éléments établissant l’existence d’une “bande organisée”.
Jurisprudence citant cet article
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