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Article 225-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 225-9 – Code pénal

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Article 225-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-9

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 225-9 CP: en pratique, les juges caractérisent d’abord la prostitution au sens strict (contacts physiques tarifés), puis retiennent le proxénétisme aggravé dès lors que l’aide, l’assistance ou le profit s’accompagnent d’une circonstance d’aggravation (mineur, pluralité de victimes, vulnérabilité, bande organisée, etc.).

La preuve repose sur des indices concordants d’organisation et d’exploitation: flux financiers, mise à disposition de locaux, embauche/entraînement, annonces ou “accompagnatrices” dans des établissements, ce qui suffit à emporter la qualification aggravée.

Les peines appliquées sont lourdes et assorties de mesures complémentaires fréquentes: emprisonnement ferme ou avec sursis, amendes, confiscations et interdictions d’exploiter des débits de boissons.


Jurisprudence citant cet article

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