Article 225-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-10
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ; 2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ; 3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ; 4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 225-10 CP: les juges retiennent la tenue/tolérance d’un lieu de prostitution ou la mise à disposition de locaux ou véhicules “en sachant que” l’activité s’y déroule, sur la base d’indices objectifs et répétés (surveillances, annonces, flux de clients, absence de vie quotidienne), l’élément d’habitude étant souvent caractérisé par la réitération.
La “connaissance” se déduit des circonstances et du rôle actif ou de facilitation du prévenu, y compris via des publications ou une organisation matérielle des rencontres.
En parallèle du pénal, des mesures civiles ou para-pénales sont mobilisées (ex. résiliation du bail et expulsion en référé lorsque des locaux servent habituellement à la prostitution au sens du 3°), sur le fondement de l’article 706-40 CPP.
Les peines encourues sont lourdes et assorties de complémentaires, la période de sûreté pouvant s’appliquer pour certains cas prévus par le texte.
Jurisprudence citant cet article
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