Article 225-11 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-11
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. 225-11 CP (tentative de proxénétisme)
Les juridictions retiennent la tentative dès lors qu’existent des actes matériels non équivoques constituant un commencement d’exécution (ex. démarches, annonces, mise à disposition de moyens), et que la réalisation a échoué sans désistement volontaire.
Il n’est pas nécessaire que la prostitution ait effectivement eu lieu ni que des profits aient été tirés : l’infraction tentée se suffit des actes préparatoires dépassant le stade des simples intentions.
Les juges caractérisent l’intention par la connaissance du but de faciliter ou tirer profit de la prostitution d’autrui, ce qui aligne les peines de la tentative sur celles du délit consommé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat intervenant en tentative d’infraction vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.