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Article 225-11-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 225-11-2 – Code pénal

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Article 225-11-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-11-2

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l’article 225-7 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. Il en est de même dans le cas où l’un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1 , 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 225-11-2 CP ouvre une compétence extraterritoriale: les juridictions françaises peuvent poursuivre le proxénétisme visé au 1° de l’article 225-7 commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, sans exiger les conditions ordinaires de l’article 113-6, al. 2 ni le filtre de plainte/ dénonciation de l’article 113-8, seconde phrase.

En pratique, la jurisprudence vérifie concrètement l’“habituation” en France (stabilité des attaches, durée, régularité), puis constate les faits à l’étranger et l’une des qualifications visées.

Elle applique la même logique lorsque des crimes 225-7-1, 225-8 ou 225-9 sont commis à l’étranger sur des mineurs par un étranger résidant habituellement en France, afin d’éviter tout angle mort de poursuite.


Jurisprudence citant cet article

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