Article 225-12-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-12-3
Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. 225-12-3 CP: la jurisprudence retient la compétence des juridictions françaises dès lors que l’auteur est français ou réside habituellement en France et que les faits relèvent des délits visés aux art. 225-12-1 ou 225-12-2, même s’ils ont été commis à l’étranger. Les juges vérifient concrètement la nationalité ou la résidence au moment des faits et apprécient les éléments constitutifs selon les définitions du droit français, sans exiger de double incrimination. Par dérogation, aucune plainte préalable ni dénonciation de l’État étranger n’est requise pour engager les poursuites, ce qui permet au ministère public d’agir d’office. En pratique, les décisions confirment la compétence et l’applicabilité intégrales des peines et aggravations prévues pour ces infractions de recours à la prostitution commises hors du territoire.
Jurisprudence citant cet article
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