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Article 225-14-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-14-1 – Code pénal

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Article 225-14-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-14-1

Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 225-14-1 C. pén.: la jurisprudence exige des éléments objectifs d’« hébergement indigne » établis par constats, expertises ou arrêtés (insalubrité, promiscuité, risques électriques, absence de sécurité), et retient l’infraction lorsque l’auteur connaît la vulnérabilité des occupants ou qu’elle est apparente.

Le lien juridique bailleur-locataire n’est pas indispensable, mais la preuve d’une emprise matérielle ou d’une contribution à la situation est requise; à défaut, la responsabilité pénale est écartée.

Les juges vérifient aussi la connaissance des faits et la réalité des atteintes à la dignité, en s’appuyant sur un faisceau d’indices précis et concordants; les peines sont aggravées selon l’article 225-15 (pluralité de victimes, mineur).[^\ https://www.notion.so/10fa1a14ead981d9a322f90e94f261f0][^\ https://www.notion.so/10fa1a14ead981ca971cf3fa7cc4d28b]


Jurisprudence citant cet article

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