Article 225-15 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-15
I. – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes : 1° L’infraction définie à l’ article 225-13 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ; 3° L’infraction définie à l’article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d’amende. II. – Lorsqu’elles sont commises à l’égard d’un mineur : 1° L’infraction définie à l’article 225-13 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ; 3° L’infraction définie à l’article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d’amende. III. – Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs : 1° L’infraction définie à l’article 225-13 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d’amende ; 3° L’infraction définie à l’article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 225-15 CP par les juges:
Il s’applique comme circonstance aggravante des infractions 225-13, 225-14, 225-14-1 et 225-14-2, en relevant fortement les peines, notamment lorsque les faits visent plusieurs personnes, un mineur, ou plusieurs personnes parmi lesquelles un ou plusieurs mineurs.
La jurisprudence exige la caractérisation précise du nombre de victimes et, le cas échéant, de la minorité; la pluralité peut être retenue lorsque les faits procèdent d’une même entreprise, sans exiger une stricte simultanéité.
L’aggravation ne crée pas une infraction autonome: elle se cumule avec les qualifications de base et les autres circonstances prévues par ces textes, les juges motivant sur le nombre, l’âge et la gravité des conditions de travail ou d’hébergement pour individualiser la peine.
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