Article 225-16 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 ; 3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l’hébergement de personnes et ayant servi à commettre l’infraction prévue à l ‘article 225-14 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. 225-16 CP: Les juridictions retiennent la responsabilité pénale des personnes morales (art. 121-2) lorsqu’un employeur ou un exploitant a commis ou laissé commettre des faits visés aux articles 225-13 à 225-15, après caractérisation des infractions sous-jacentes et d’un lien avec l’activité sociale. Les peines de l’article 131-39 sont alors prononcées de façon proportionnée (dissolution, interdictions, fermeture d’établissement, etc.), cumulables avec les peines infligées aux personnes physiques. En cas d’hébergement indigne au sens de l’article 225-14, la confiscation du fonds de commerce d’hébergement ayant servi à l’infraction peut être ordonnée, sous réserve d’un lien direct et utilement motivé par le juge.
Jurisprudence citant cet article
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