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Article 225-18 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-18 – Code pénal

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Article 225-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-18

Lorsque les infractions définies à l’article précédent ont été commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 300 000 F d’amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l’article 225-17 et à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 225-18 CP, application par les juges:

Les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’est caractérisée une atteinte concrète au respect dû aux morts (exhumation non autorisée, ouverture de sépulture, atteinte au cadavre ou à ses cendres), avec un élément intentionnel déduit des circonstances matérielles.

La protection s’étend aux urnes et cendres funéraires, et l’outrage peut résulter de gestes dégradants même brefs, sans qu’il soit besoin d’un préjudice des proches.

Des circonstances aggravantes et précisions récentes complètent le dispositif (notamment l’article 225‑18‑1), avec des peines complémentaires prévues à l’article 225‑19.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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