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Article 225-21 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 225-21 – Code pénal

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Article 225-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 225-21

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 225-21 CP: en matière de proxénétisme, les juridictions l’emploient pour assortir la peine principale de peines complémentaires adaptées, comme des interdictions professionnelles, la fermeture d’établissement, la confiscation et diverses mesures d’interdiction ou de publication de la décision.

En pratique, il est mobilisé lorsque les faits révèlent une organisation ou une dimension économique du proxénétisme, afin d’assécher les moyens matériels et d’empêcher la récidive.

Les arrêts confirment ainsi que 225-21 complète l’échelle des peines prévues aux articles 225-5 et s. en ciblant les outils, lieux et activités ayant servi à l’infraction.


Jurisprudence citant cet article

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