Article 225-22 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-22
Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions prévues par l’article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ; 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l’établissement ou des parties de l’établissement utilisées en vue de la prostitution ; 3° La confiscation du fonds de commerce.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 225-22 sert de “pont” pour engager la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions du chapitre 225: il faut que l’infraction sous-jacente soit caractérisée et qu’elle ait été commise pour leur compte par un organe ou représentant, sans exclure la poursuite parallèle des personnes physiques auteurs ou complices.
Les juridictions vérifient concrètement le lien d’intérêt de la personne morale et l’imputabilité à un organe ou représentant, puis prononcent des peines adaptées du régime “personnes morales” (amende, interdictions d’exercer, fermeture d’établissement, publication, voire dissolution dans les cas les plus graves).
En contentieux, la défense échoue souvent si elle se borne à invoquer des manquements individuels “isolés” dès lors que l’organisation a profité des faits ou les a tolérés. Les juges admettent le cumul de responsabilité entre la personne morale et la personne physique lorsque les éléments sont réunis.
Jurisprudence citant cet article
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