Article 226-4-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 226-4-3
Sans préjudice de l’application de l’article 226-4 , dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 226-4-3 CP: texte récent, les décisions publiées sont encore rares et l’application se construit par analogie avec les autres infractions voisines d’atteinte à la vie privée et de violation de domicile. En pratique, les juges articulent ce bloc 226-4 s. avec les outils procéduraux du numérique pour obtenir rapidement l’identification des auteurs et ordonner retraits/déréférencements, comme on le voit déjà pour l’usurpation d’identité en ligne (ordres de communication adressés aux plateformes). Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, validé le recentrage répressif du législateur autour de la protection du domicile et des incitations à sa violation, ce qui éclaire l’interprétation d’ensemble de la section.
Jurisprudence citant cet article
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